Conforme CNDP

Politique de Confidentialité

Chez GestApp ERP, nous nous engageons à protéger la vie privée des PME marocaines. Cette politique décrit comment nous traitons les données conformément à la Loi 09-08.

01Introduction Générale

GestApp ERP (« nous », « notre ») exploite une plateforme ERP cloud spécialement conçue pour le marché marocain. Nous prenons très au sérieux nos responsabilités au titre de la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Cette Politique de Confidentialité décrit nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation des informations que vous fournissez via notre plateforme.

GestApp ERP s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre plateforme.

En utilisant GestApp ERP, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique.

Données d'Identité

Nous collectons les noms complets, titres professionnels et numéros d'identification du personnel autorisé pour garantir un accès sécurisé à l'environnement ERP.

Nom et prénom
Adresse email
Numéro de téléphone
ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise)

Données d'Entreprise

Les numéros ICE, RC et adresses fiscales sont traités pour se conformer aux réglementations commerciales marocaines et faciliter la facturation automatisée.

Raison sociale de l'entreprise
Factures, devis et documents commerciaux
Données de stock et produits
Historique des transactions

03Finalités du Traitement

Vos données sont traitées exclusivement pour les finalités déclarées à la CNDP :

Fourniture de la Plateforme

Exploiter, maintenir et fournir les fonctionnalités ERP principales, y compris la comptabilité, les RH et l'inventaire.

Conformité Réglementaire

Génération des états financiers obligatoires et des déclarations fiscales conformément à la loi marocaine.

Support Technique

Assistance aux utilisateurs pour le dépannage et l'optimisation de leurs flux opérationnels.

4. Base Légale du Traitement

L'exécution du contrat

pour fournir nos services

Le consentement

pour les communications marketing

L'intérêt légitime

pour améliorer nos services

Les obligations légales

conservation des données fiscales

Politique de Conservation des Données

Conformément aux réglementations fiscales et commerciales marocaines, certaines données sont conservées pendant la période légale obligatoire (généralement 10 ans pour les documents comptables). Les données du compte utilisateur sont supprimées ou anonymisées dans les 90 jours suivant la résiliation du contrat, sauf demande contraire.

Données du compte

Durée abonnement + 3 ans

Données commerciales

10 ans (obligation fiscale)

Logs de connexion

1 an

Données de paiement

Selon exigences légales

Vos Droits

En vertu de la Loi 09-08, vous disposez de droits souverains sur vos données personnelles. Vous pouvez les exercer à tout moment en contactant notre DPO.

Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :

Droit d'Accès

Demander une copie de toutes les données que nous détenons sur vous.

Droit de Rectification

Corriger les informations inexactes ou incomplètes.

Droit d'Opposition

S'opposer au traitement pour des motifs légitimes.

Droit de Suppression

Demander la suppression des données qui ne sont plus nécessaires.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à privacy@gestapp.ma

5. Partage des Données

Nous ne vendons jamais vos données.

Nous pouvons les partager avec :

Nos sous-traitants techniques (hébergement, paiement) sous contrat de confidentialité
Les autorités en cas d'obligation légale
Votre expert-comptable si vous nous y autorisez

Mesures de Sécurité

AES-256

Encryption

2FA

Authentication

SSL/TLS

Transmission

Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications

Chiffrement des données sensibles au repos

Authentification sécurisée avec hachage des mots de passe

Sauvegardes régulières et automatiques

Accès restreint aux données par les employés

Audit régulier de la sécurité

9. Cookies

Nous utilisons des cookies pour :

Maintenir votre session de connexion
Mémoriser vos préférences (thème, langue)
Analyser l'utilisation du site (statistiques anonymes)

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur.

10. Transfert International

Vos données sont principalement hébergées au Maroc ou dans l'Union Européenne. En cas de transfert vers d'autres pays, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place pour protéger vos données.

11. Modifications

Cette politique peut être mise à jour. Nous vous informerons de tout changement significatif par email ou notification dans l'application.

Questions sur vos données ?

Notre Délégué à la Protection des Données est disponible pour répondre à vos questions concernant nos pratiques de confidentialité ou la conformité à la Loi 09-08.

Contacter le DPO

Email : privacy@gestapp.ma | DPO : dpo@gestapp.ma

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel).

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