Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme GestApp ERP, accessible à l'adresse gestapp.ma, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

GestApp ERP est une solution de gestion d'entreprise (ERP) en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux petites et moyennes entreprises marocaines.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la plateforme GestApp ERP sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

3. Description des Services

GestApp ERP propose les fonctionnalités suivantes :

Gestion commerciale (clients, devis, commandes, factures)
Gestion des achats et fournisseurs
Gestion des stocks multi-entrepôts
Comptabilité et trésorerie
Gestion de la maintenance
Tableaux de bord et rapports
Conformité aux normes fiscales marocaines (TVA, ICE)

4. Inscription et Compte Utilisateur

Pour accéder aux services, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous son compte.

L'utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes lors de l'inscription
Maintenir la confidentialité de son mot de passe
Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
Ne pas partager ses identifiants avec des tiers

5. Tarification et Paiement

GestApp ERP propose différentes formules d'abonnement dont les tarifs sont affichés sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en Dirhams marocains (MAD) et peuvent être modifiés à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnés existants.

Les paiements sont effectués mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. En cas de non-paiement, l'accès aux services peut être suspendu.

6. Propriété Intellectuelle

La plateforme GestApp ERP, incluant son code source, son design, ses logos et son contenu, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des services pendant la durée de son abonnement.

7. Données et Confidentialité

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété exclusive. GestApp ERP s'engage à protéger ces données conformément à sa Politique de Confidentialité et aux réglementations en vigueur au Maroc.

L'utilisateur peut à tout moment exporter ses données ou demander leur suppression conformément à notre politique de protection des données.

8. Disponibilité du Service

GestApp ERP s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de ses services (objectif de 99,9%). Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. Les utilisateurs seront informés des maintenances programmées.

9. Responsabilité

GestApp ERP met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un service de qualité. Cependant, la responsabilité de GestApp ERP ne saurait être engagée en cas de :

Utilisation non conforme du service par l'utilisateur
Perte de données due à une négligence de l'utilisateur
Interruption du service indépendante de notre volonté
Dommages indirects ou consécutifs

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. GestApp ERP peut également résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

11. Modifications des CGU

GestApp ERP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email ou notification dans l'application. La continuation de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@gestapp.ma
Téléphone : +212 5XX XXX XXX
Adresse : Casablanca, Maroc

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